PACS
Prendre rendez-vous par téléphone au 01 30 46 81 30 ou au guichet de la mairie.
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires s’adressent à la Mairie du lieu de leur résidence commune pour faire enregistrer leur Pacs. Il est aussi toujours possible de s’adresser à un notaire.
A savoir : la conclusion d’un Pacs n’ouvre pas les mêmes droits qu’un mariage.
En savoir plus https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Conditions d’obtention
Les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- Ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d’alliance
Constituer le dossier de Pacs
- Convention (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do) et déclaration conjointe (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do) de Pacs (aucun formulaire ne sera fourni sur place)
- Liste des pièces pour les futurs pacsés : pièces à fournir PACS.pdf
- Liste des pièces pour modification ou dissolution
Modification : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619
Dissolution : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Se présenter en mairie le jour du rendez-vous avec le dossier complet (formulaires complétés et justificatifs).
Attention : tout dossier incomplet ne pourra être instruit