Naissance / Reconnaissance

Reconnaissance

La reconnaissance est un acte par lequel des parents non-mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant. Il est recommandé de la faire avant la naissance de l’enfant dans n’importe quelle mairie de leur choix.

Depuis le 1er mars 2019, il est impératif de se présenter lors de la reconnaissance (avant ou après la naissance) avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Naissances

La déclaration de naissance doit impérativement se faire dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.

Passé ce délai, le service état civil ne peut plus inscrire l’enfant sur ces registres. Les parents doivent alors se présenter au Tribunal de Grande Instance où la naissance sera constatée par un jugement déclaratif.