Travaux dans mon logement
Vous construisez, agrandissez, surélevez une maison ou en modifiez l’aspect extérieur. Vous ajoutez un garage, une piscine. Vous changez la destination d’un bâtiment… Dans tous les cas, vous devez fournir auprès du service de l’urbanisme de la mairie, un dossier de demande de permis de construire.
Tous les travaux de construction à partir de 5 m² mais également toutes les modifications de l’affectation ou de l’aspect extérieur d’une construction ainsi que les divisions de terrain en vue de construire nécessitent une autorisation d’urbanisme.
La liste des pièces à fournir dépend de la nature du projet, et vous est indiquée sur le formulaire du permis de construire.
Le dossier doit être déposé à Mairie [+] ou envoyé en lettre recommandée avec avis de réception. Un accusé de réception vous sera remis.
Il sera étudié par un instructeur dont le rôle est triple : vérifier sa complétude, centraliser l’avis des services concernés par votre projet, étudier sa recevabilité par rapport aux règles du PLU. Il pourra éventuellement se rendre sur place pour mieux apprécier la situation ou vous joindre pour mieux comprendre le projet.
La commune a un délai à respecter pour vous répondre : celui-ci varie selon la nature et la localisation des travaux (en général 1 mois pour les travaux simples, 2 mois pour le permis de construire une maison, trois mois dans les autres cas.) Il est normalement de deux mois, sauf cas particulier, lorsque le projet est situé, par exemple, dans le périmètre de protection d’un monument historique, ce qui est le cas pour quasiment tout Houdan.
La commune dispose d’un mois pour vous demander des pièces que vous auriez oubliées. Tant que celles-ci n’ont pas été fournies, le délai d’instruction est suspendu.
La commune dispose d’un mois pour vous demander des pièces que vous auriez oubliées. Tant que celles-ci n’ont pas été fournies, le délai d’instruction est suspendu.
A l’issue du délai d’instruction, vous recevez un arrêté municipal qui autorise ou non les travaux. En l’absence d’arrêté, vous pouvez considérer que vous bénéficiez d’une autorisation tacite (sauf secteur avis conforme abf). Dans un cas comme dans l’autre, il est impératif d’afficher soit l’arrêté, soit, en cas de décision tacite, votre récépissé de dépôt.
Chaque projet de construction (maison individuelle, immeuble, etc…), d’aménagement (lotissement) ou d’installation (piscine, aménagement d’aire de stationnement) créateur de surface de plancher génère des taxes d’urbanisme et participation.
Elle est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
La taxe est exigible au taux applicable à la date de la décision de l’autorisation.
La taxe est exigible au taux applicable à la date de la décision de l’autorisation.
La taxe d’aménagement est composée d’une part communale, d’une part départementale et d’une part régionale. Le taux communal est compris entre 5 et 8% selon le secteur du projet et la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement non comprises dans la surface imposable de la construction à 2000€ par emplacement. Le taux départemental est porté à 1,3 %. Le taux régional est porté à 1 %.
Tous travaux affectant le sous-sol, et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d'archéologie préventive (rap) destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n'est applicable qu'une seule fois par construction.
Sont concernés les travaux avec des fondations supérieures à 50 cm soumis à autorisation d’urbanisme et les dossiers donnant lieu à une étude d'impact, dont la surface de l’unité foncière est supérieure à 3000 m².
Sont concernés les travaux avec des fondations supérieures à 50 cm soumis à autorisation d’urbanisme et les dossiers donnant lieu à une étude d'impact, dont la surface de l’unité foncière est supérieure à 3000 m².
Vous devez vous reporter au livre II du code civil intitulé Des biens et des différentes modifications de la propriété (article 515-14 et suivants).
En savoir plus
service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263
cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement
service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22286
Formulaires
Autorisations urbanisme / voierie / travaux
Autres formalités avant / après travaux
Autres demandes
Contact
Service urbanisme – Mairie de Houdan
69 grande rue
Tél : 01 30 46 81 30
Courriel : urbanisme@villehoudan.fr
